Avis à titre informatif uniquement : cette page présente en langage clair les conditions commerciales et de service standard de Fabritec. Elle ne constitue pas un Order Form, ne nécessite pas de signature, ne crée ni ne modifie à elle seule un contrat client et ne remplace pas l’accord applicable à un client particulier. En cas de différence, un MSA, Order Form, Statement of Work ou autre accord écrit signé ou expressément accepté prévaut sur cette présentation.
1. À propos de ces conditions
Fabritec Software Solutions fournit une plateforme web d’exécution industrielle et des services associés pour les entreprises de fabrication. Cette présentation est publiée afin que les clients potentiels et existants puissent comprendre les sujets généralement couverts par le cadre commercial de Fabritec avant de discuter d’un Order Form.
Cette page ne contient ni bloc de signature, ni espace réservé au client, ni mécanisme d’acceptation par clic. La formation du contrat, sa date d’effet et les documents applicables sont déterminés uniquement par l’accord conclu entre Fabritec et le client.
2. Services couverts
Fabritec peut fournir des services d’abonnement cloud, des logiciels sous licence déployés sur site, de la maintenance et du support, de l’implémentation, de la configuration, de la migration de données, de la formation, du développement sur mesure et d’autres services professionnels. Le modèle de déploiement choisi, les modules, environnements, limites d’utilisateurs, durée d’abonnement ou de licence, frais et livrables sont précisés dans l’Order Form ou le Statement of Work applicable.
Les modules de la plateforme peuvent inclure le suivi de production, le contrôle qualité, la gestion documentaire et des plans, les flux de travail et gammes, l’expédition et la logistique, les stocks, les achats, la gestion des projets et phases, les tableaux de bord, le reporting, l’analytique et des intégrations telles que BIM, IFC, 3D ou ERP.
3. Comptes clients et autorisations
- Le client désigne les utilisateurs et administrateurs autorisés et reste responsable de leurs activités dans le compte client.
- Les utilisateurs doivent fournir des informations de compte exactes, garder leurs identifiants confidentiels, utiliser des comptes individuels et signaler rapidement tout accès non autorisé suspecté.
- Le client gère les rôles internes, les validations, la suppression des accès ainsi que la légalité et l’exactitude des informations soumises au service.
- L’utilisation par des sociétés affiliées ou du même groupe n’est couverte que si l’Order Form ou l’accord applicable l’autorise.
4. Droits d’utilisation standards
Services cloud
Sous réserve de l’accord applicable et du paiement des frais, la position standard de Fabritec consiste à accorder aux utilisateurs autorisés un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux services cloud souscrits pendant la durée de l’abonnement pour les besoins internes du client.
Logiciels déployés sur site
Pour un déploiement sur site, l’accord applicable précise si la licence du code objet est perpétuelle ou limitée dans le temps et si la maintenance et les mises à jour sont incluses. Sauf accord exprès contraire, le client est responsable de ses serveurs, systèmes d’exploitation, bases de données, réseau, pare-feu, contrôles d’accès, sauvegardes, reprise après sinistre et de l’installation en temps utile des mises à jour fournies.
5. Utilisation acceptable et restrictions
Le cadre standard de Fabritec interdit aux clients et utilisateurs d’utiliser les services de manière illégale, d’interférer avec leur fonctionnement ou les droits d’autrui, ou de tenter de contourner les limites techniques et contractuelles.
- Ne pas copier, modifier, traduire ou créer d’œuvres dérivées de la plateforme sauf si l’accord applicable l’autorise expressément.
- Ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure limitée où une disposition impérative de la loi l’autorise.
- Ne pas revendre, sous-licencier, distribuer, fournir un accès de type service bureau ou utiliser le service pour créer un produit concurrent.
- Ne pas sonder ni accéder à des systèmes ou données non publics, introduire des logiciels malveillants, perturber la disponibilité, contourner les limites de sièges ou partager un même compte utilisateur entre plusieurs personnes.
- Ne pas téléverser de contenu sans disposer des droits nécessaires, violer les droits à la vie privée ou de propriété intellectuelle, ni utiliser le service en violation du droit applicable.
- Ne pas supprimer les mentions de propriété, de droit d’auteur ou les avis juridiques.
6. Données clients
Dans la relation entre Fabritec et le client, le client conserve la propriété de ses données, documents, plans, modèles, fichiers, messages et autres contenus soumis. Le client accorde à Fabritec uniquement les droits raisonnablement nécessaires pour héberger, traiter, transmettre, sauvegarder, sécuriser et autrement manipuler ces données afin de fournir les services convenus, suivre les instructions du client, traiter les problèmes de service ou de sécurité et respecter la loi.
Le client est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de ses données, ainsi que de la fourniture des avis requis et de l’obtention des droits et consentements nécessaires. Les détails relatifs à la confidentialité et au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité et dans les éventuelles conditions de traitement des données propres au client.
Les informations agrégées ou désidentifiées peuvent être utilisées à des fins d’analyse, de benchmarking et d’amélioration du produit uniquement lorsque les conditions applicables au client l’autorisent et que ces informations ne permettent pas raisonnablement d’identifier le client ou ses utilisateurs.
7. Sécurité et services multi-locataires
Les services cloud peuvent utiliser une architecture multi-locataires. Fabritec utilise des contrôles logiques conçus pour séparer les données d’un client de celles des autres. La mise en œuvre technique peut évoluer tout en maintenant une séparation appropriée et des mesures de sécurité commercialement raisonnables.
La sécurité est une responsabilité partagée. Fabritec protège les composants du service sous son contrôle ; le client protège ses utilisateurs, identifiants, terminaux, connexions, autorisations, intégrations et son infrastructure sur site. Tout engagement spécifique au client concernant la résidence des données, la sécurité ou la conformité doit être prévu dans l’accord applicable.
8. Intégrations et services tiers
La plateforme peut interagir avec des ERP, services d’identité, BIM, stockage, communications ou autres services tiers choisis par le client. Les services tiers sont régis par les conditions et avis de confidentialité de leurs fournisseurs. Le client autorise Fabritec à échanger des données avec une intégration lorsqu’il l’active ou la demande. Fabritec n’est pas responsable du service, de la sécurité, de la disponibilité ou des changements d’un tiers, sauf dans la mesure expressément convenue par écrit.
9. Services professionnels et formation
L’implémentation, la configuration, la migration, la personnalisation, le conseil et les formations supplémentaires sont décrits dans un Order Form ou un Statement of Work. Sauf indication contraire dans l’Order Form applicable, le package standard d’onboarding peut inclure jusqu’à deux sessions de formation à distance. Le périmètre, les hypothèses, les dépendances client, les critères d’acceptation, les délais et les frais des travaux supplémentaires doivent être précisés par écrit.
10. Modifications, maintenance et disponibilité
Fabritec peut améliorer ou modifier la plateforme au fil du temps, notamment en ajoutant, mettant à jour ou retirant des fonctionnalités. La position commerciale standard consiste à ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des modules souscrits pendant la durée en cours sans traiter ce changement dans le cadre de l’accord applicable.
La disponibilité cloud, les pratiques de maintenance et les objectifs de réponse sont résumés dans la page Support et niveaux de service. Ces objectifs sont soumis à des exclusions et ne créent pas de crédits de service sauf si l’Order Form du client le prévoit expressément.
11. Frais, factures et taxes
Les frais d’abonnement, de licence, de maintenance, de support et de services professionnels sont indiqués dans l’Order Form applicable. Ce document détermine la devise, la fréquence de facturation, les délais de paiement, les taxes et toute condition commerciale propre au client. La position standard prévoit une facturation à l’avance des services récurrents, un paiement sous 30 jours sauf indication contraire et une suspension après notification pour les montants échus non contestés. Fabritec n’applique pas d’intérêt contractuel de retard sauf accord exprès ou exigence légale.
12. Propriété intellectuelle
Fabritec et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, les logiciels, la documentation, les conceptions, les flux de travail, les logos, les éléments de marque, les mises à jour et les technologies dérivées. Le client ne reçoit que les droits d’accès ou de licence prévus dans son accord. Aucune propriété n’est transférée du seul fait qu’un client utilise ou configure le service ou fournit des retours.
Fabritec peut utiliser les suggestions et retours sans restriction ni paiement, à condition de ne pas divulguer d’informations confidentielles du client. Les données clients restent la propriété du client comme indiqué ci-dessus.
13. Confidentialité
L’accord standard protège les informations non publiques marquées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme telles. Chaque destinataire ne peut les utiliser que dans le cadre de la relation, ne les divulguer qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à des obligations appropriées, et les protéger avec un soin raisonnable. Les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou reçues légalement d’une autre source sont généralement exclues. Une divulgation imposée par la loi peut être effectuée sous réserve d’une notification lorsque cela est autorisé.
14. Garanties et exclusions
L’accord client standard de Fabritec garantit que les services payants seront substantiellement conformes à la documentation en vigueur et fournis avec une compétence et un soin raisonnables pendant la durée applicable. Les recours et exclusions dépendent de l’accord signé. Les problèmes causés par une mauvaise utilisation, des modifications non autorisées, des intégrations non prises en charge, l’infrastructure du client, des services gratuits ou des fonctions bêta sont généralement exclus.
Sauf garanties écrites expresses et droits qui ne peuvent légalement être exclus, les services technologiques sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Aucun logiciel ne peut être garanti comme fonctionnant sans interruption ni erreur dans tous les environnements.
15. Répartition de la responsabilité
L’accord client applicable régit la responsabilité. Le cadre standard de Fabritec exclut, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux et punitifs ainsi que les pertes de bénéfices, revenus, réputation ou données. Le plafond standard de responsabilité globale de Fabritec correspond aux frais payés au titre de l’Order Form concerné pendant les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Les exceptions standards incluent les obligations de paiement du client, la violation de la confidentialité et l’atteinte ou l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle de Fabritec. D’autres responsabilités non excluables peuvent s’appliquer selon le droit applicable. Les clients doivent examiner l’accord réel avec leurs conseillers plutôt que de se fier uniquement à cette présentation.
16. Réclamations de tiers
Le MSA standard de Fabritec traite les réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle résultant de l’utilisation autorisée des services, notamment les exigences de notification, de contrôle de la défense et de coopération, ainsi que les options de modification, remplacement ou résiliation des services concernés. Il couvre également les réclamations liées aux données client, à une utilisation illégale ou à une mauvaise utilisation. Les indemnisations et recours exacts sont définis uniquement dans l’accord applicable.
17. Durée, suspension et résiliation
Les durées d’abonnement et de licence, les renouvellements et les délais de préavis figurent dans l’Order Form applicable. Le cadre standard de Fabritec prévoit une durée initiale d’abonnement de 12 mois sauf autre durée écrite, un renouvellement sauf notification de non-renouvellement dans les délais et un délai de remède de 30 jours en cas de manquement substantiel lorsqu’il est possible d’y remédier. Les droits peuvent être suspendus en cas de menace de sécurité, d’utilisation illégale ou de frais échus non contestés, conformément à l’accord applicable.
Lorsqu’un service concerné prend fin, l’accès cesse et les montants restant dus restent exigibles. Sauf indication contraire dans l’accord, les frais payés d’avance ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. La période standard pour demander l’export des données est de 60 jours après la résiliation, après quoi les données client peuvent être supprimées ou désidentifiées sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles de sauvegarde.
18. Droit applicable et litiges
La position commerciale standard de Fabritec applique le droit de la République arabe d’Égypte, prévoit des discussions de bonne foi entre représentants habilités et, en l’absence de résolution, un arbitrage selon le règlement du Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration au Caire, en anglais, devant un arbitre unique sauf accord contraire. Des mesures provisoires ou injonctives urgentes peuvent être demandées aux tribunaux du Caire. Le droit applicable et la procédure de règlement des litiges prévus dans l’accord client applicable prévalent toujours.
19. Publicité et références clients
Le MSA standard peut autoriser Fabritec à identifier un client par son nom et son logo sauf opposition écrite du client. Les études de cas détaillées et les actions marketing conjointes nécessitent une autorisation écrite préalable. L’accord applicable et les préférences écrites du client prévalent.
20. Modifications et contact
Nous pouvons mettre à jour cette présentation publique à mesure que notre cadre standard évolue. La mise à jour de cette page ne modifie pas un accord signé existant sauf si cet accord le prévoit expressément. La date de révision affichée en haut de la page identifie la version publique en vigueur.
Les questions concernant cette présentation ou un accord client peuvent être envoyées à support@fabritec-eg.com ou au représentant Fabritec du client.